Article R333-1 (version du 14 janvier 2011)

Version en vigueur depuis le 14 janvier 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 janvier 2011

L'assemblée générale de la fédération sportive est compétente pour statuer sur l'opportunité, l'objet et l'étendue de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2.