Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire. Le président, les présidents de chambre et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.