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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal aux armées est incompétent à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard. Ce même tribunal est compétent à l'égard des mineurs de dix-huit ans lorsque ceux-ci sont ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits reprochés.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Les ~~Suppression : tribunal~~Ajout : juridictions ~~Suppression : aux~~

Ajout : mentionnées

~~Suppression : armées~~

Ajout : à

~~Suppression : est~~

Ajout : l'article

~~Suppression : incompétent~~

Ajout : L.

Ajout : 121-1 sont incompétentes

à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard.

~~Suppression : Ce~~

Ajout : Ces

~~Suppression : même~~

Ajout : mêmes

~~Suppression : tribunal~~

Ajout : juridictions

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Ajout : sont

~~Suppression : compétent~~

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à l'égard des mineurs de dix-huit ans lorsque ceux-ci sont ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits reprochés.