Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
15 mots ajoutés11 mots supprimés
Suppression : LeAjout : Les Suppression : tribunalAjout : juridictions Suppression : auxAjout : mentionnées Suppression : arméesAjout : à Suppression : estAjout : l'article Suppression : incompétentAjout : L. Ajout : 121-1 sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard.