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Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités militaires habilitées, sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les poursuites éventuelles. Le procureur de la République près le tribunal Suppression : auxAjout : de Suppression : arméesAjout : grande Ajout : instance de Paris reçoit les plaintes et les dénonciations. Il Suppression : exerce les attributions et prérogativesAjout : dirige Suppression : reconnuesAjout : l'activité Suppression : auAjout : des procureur