Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés6 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des articles 63 à 64 ,77 à 78 et 154 du code de procédure pénale , le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs, respectivement, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue est mise en œuvre.
Nouvelle version :
Pour l'application des articles 63 à 64 ,77 à 78 et 154 du code de procédure pénale , le procureur de la République près le tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire de Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs, respectivement, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal