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Suppression : En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'actionAjout : L'action publique Suppression : se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il en a été effectué dans cet intervalle, elleAjout : des Suppression : neAjout : crimes se prescrit Suppression : qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou deAjout : selon Suppression : poursuite.Ajout : les Lorsque