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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.
Nouvelle version :
L'action ~~Suppression : publique~~Ajout : pénale des crimesAjout : , Ajout : des délits et des contraventions se prescrit selon les règles prévues ~~Suppression : aux~~Ajout : au

~~Suppression : articles~~

Ajout : chapitre

~~Suppression : 7~~

Ajout : 3

~~Suppression : et~~

Ajout : du

~~Suppression : 9-1~~

Ajout : titre

~~Suppression : à~~

Ajout : II

~~Suppression : 9-3~~

Ajout : du

Ajout : livre I er de la première partie

du code de procédure pénale.