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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées, conseiller des autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires, donne son avis sur toutes les questions concernant la mise en mouvement de l'action pénale, les qualifications légales, les conséquences des poursuites, ainsi que les mesures gracieuses.