Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles L. 212-84 et L. 212-85 . S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article L. 212-81 sont applicables.