Article L212-179 (version du 12 mai 2007)

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2029

Chaque fois qu'il y a lieu à intervention de la chambre de l'instruction, le commissaire du Gouvernement met immédiatement l'affaire en l'état. Cette juridiction statue dans les conditions prévues pour chacun des cas mentionnés aux articles L. 212-51 , L. 212-78 , L. 212-131 à L. 212-133 , L. 212-145 , L. 212-148 , L. 212-162, L. 212-163 , L. 212-169, L. 212-170 et L. 212-184 .