Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Si la chambre des investigations et des libertés estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre. Les personnes provisoirement détenues sont mises en liberté et la chambre statue sur la restitution des objets saisis. Elle demeure compétente pour statuer sur cette restitution postérieurement à sa décision de non-lieu. En cas de suppression de la juridiction, la juridiction appelée à statuer est désignée par le ministre de la défense.