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Toute condamnationSuppression : , Suppression : même si elle n'a pas entraîné la destitution prononcée par quelque juridiction que ce soit, contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat, entraîne de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour crime. Toute condamnation à une peine Suppression : égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, unAjout : d'interdiction Suppression : sous-officierAjout : des Suppression : deAjout : droits Suppression : carrièreAjout : civiques ou Suppression : un sous-officier servant sous contrat emporteAjout : d'interdiction Suppression : laAjout : d'exercer Suppression : perteAjout : une Suppression : duAjout : fonction Suppression : gradeAjout : publique, Suppression : si elle est prononcée Suppression : pour l'un des délits suivants : 1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par Suppression : le livre troisième du code pénal ; 2° DélitsAjout : quelque Suppression : prévusAjout : juridiction Suppression : auxAjout : que Suppression : articlesAjout : ce Suppression : 413-3Ajout : soit Suppression : ,Ajout : contre Suppression : 432-11Ajout : tout Ajout : militaire, Suppression : 433-1 etAjout : entraîne Suppression : 433-2Ajout : perte du Suppression : code pénal ; 3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banquerouteAjout : grade. Suppression : Il en est de même si la peineAjout : Lorsque Suppression : prononcée,Ajout : ce même Suppression : inférieure à trois mois d'emprisonnement, s'accompagne soit d'une interdiction de séjour, soit d'une interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, ou si le jugement déclare que le condamnéAjout : militaire est Suppression : incapableAjout : commissionné, Suppression : d'exercerAjout : elle Suppression : aucuneAjout : entraîne Suppression : fonctionAjout : la Suppression : publiqueAjout : révocation.