Comparer deux versions

Toute condamnationSuppression : , Suppression : même si elle n'a pas entraîné la destitution prononcée par quelque juridiction que ce soit, contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat, entraîne de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour crime. Toute condamnation à une peine Suppression : égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, unAjout : d'interdiction Suppression : sous-officierAjout : des Suppression : deAjout : droits Suppression : carrièreAjout : civiques ou un sous-officier servant sous contrat emporte