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Est Suppression : considéré commeAjout : déclaré déserteur à l'intérieurAjout : , en temps de paixSuppression : :Ajout : , Suppression : 1°Ajout : tout Suppression : SixAjout : militaire Suppression : joursAjout : dont Suppression : aprèsAjout : la Suppression : celuiAjout : formation de Suppression : l'absenceAjout : rattachement Suppression : constatée,Ajout : est Suppression : toutAjout : située Suppression : militaireAjout : sur Ajout : le territoire de la République et qui Ajout : : 1° S'évade, s'absente sans autorisationAjout : , Ajout : refuse de Suppression : sonAjout : rejoindre Suppression : corpsAjout : sa Ajout : formation de rattachement ou Suppression : détachement,Ajout : ne Suppression : deAjout : s'y Suppression : saAjout : présente Suppression : baseAjout : pas Suppression : ouAjout : à Suppression : formation,Ajout : l'issue Suppression : deAjout : d'une Suppression : sonAjout : mission, Suppression : bâtimentAjout : d'une Ajout : permission ou d'un Suppression : hôpitalAjout : congé Suppression : militaireAjout : ; Suppression : ouAjout : 2° Suppression : civil,Ajout : Mis Suppression : oùAjout : en Suppression : ilAjout : route Suppression : étaitAjout : pour Suppression : enAjout : rejoindre Suppression : traitement,Ajout : une Suppression : ouAjout : autre Suppression : quiAjout : formation Suppression : s'évadeAjout : de Suppression : d'unAjout : rattachement Suppression : établissementAjout : située Suppression : pénitentiaire,Ajout : hors Suppression : oùAjout : du Suppression : ilAjout : territoire Suppression : étaitAjout : national, Suppression : détenuAjout : ne Suppression : provisoirementAjout : s'y Ajout : présente pas ; Suppression : 2Ajout : 3° Suppression : ToutAjout : Se Suppression : militaireAjout : trouve Suppression : voyageantAjout : absent Suppression : isolément,Ajout : sans Suppression : dontAjout : autorisation Suppression : laAjout : au Suppression : mission,Ajout : moment Suppression : leAjout : du Suppression : congéAjout : départ Suppression : ouAjout : pour Suppression : laAjout : une Suppression : permissionAjout : destination Suppression : estAjout : hors Suppression : expiréAjout : du Suppression : etAjout : territoire Suppression : qui,Ajout : national Suppression : dansAjout : du Suppression : lesAjout : bâtiment Suppression : quinzeAjout : ou Suppression : joursAjout : de Suppression : suivantAjout : l'aéronef Suppression : celuiAjout : auquel Suppression : fixéAjout : il Suppression : pourAjout : appartient Suppression : sonAjout : ou Suppression : arrivéeAjout : à Suppression : ouAjout : bord Suppression : sonAjout : duquel Suppression : retour,Ajout : il Suppression : neAjout : est Suppression : s'estAjout : embarqué. Suppression : pasAjout : Constituent Suppression : présentéAjout : une Suppression : àAjout : formation Ajout : de rattachement : un corpsAjout : , Suppression : ouAjout : un détachement, Suppression : à saAjout : une baseAjout : , Suppression : ouAjout : une formationAjout : , Ajout : un bâtiment ou Suppression : àAjout : aéronef Suppression : sonAjout : militaire, Suppression : bâtimentAjout : un Suppression : ;Ajout : établissement Suppression : 3°Ajout : civil Suppression : ToutAjout : ou militaire Suppression : quiAjout : de santé en cas d'hospitalisation, Suppression : surAjout : un Suppression : leAjout : établissement Suppression : territoireAjout : pénitentiaire Ajout : en cas de Suppression : laAjout : détention. Suppression : République,Ajout : Est Suppression : seAjout : compétente Suppression : trouveAjout : pour Suppression : absentAjout : connaître Suppression : sansAjout : des Suppression : permissionAjout : faits Suppression : auAjout : de Suppression : momentAjout : désertion Suppression : duAjout : à Suppression : départAjout : l'intérieur Suppression : pourAjout : la Suppression : uneAjout : juridiction Suppression : destinationAjout : dans Suppression : horsAjout : le Ajout : ressort de Suppression : ceAjout : laquelle Suppression : territoire,Ajout : est Suppression : duAjout : située Suppression : bâtimentAjout : la Suppression : ouAjout : formation de Suppression : l'aéronefAjout : rattachement Suppression : militaireAjout : de Suppression : auquelAjout : départ. Suppression : ilAjout : Dans Suppression : appartientAjout : les Suppression : ouAjout : cas Suppression : àAjout : prévus Suppression : bordAjout : au Suppression : duquelAjout : 1°, Suppression : ilAjout : le Ajout : militaire est Suppression : embarqué,Ajout : déclaré Suppression : mêmeAjout : déserteur Suppression : siAjout : à Suppression : leAjout : l'expiration Suppression : militaireAjout : d'un Suppression : s'estAjout : délai Suppression : présentéAjout : de Ajout : six jours à Suppression : l'autoritéAjout : compter Suppression : avantAjout : du Suppression : l'expirationAjout : lendemain Suppression : desAjout : du Suppression : délaisAjout : jour Suppression : fixésAjout : où Suppression : auxAjout : l'absence Suppression : 1°Ajout : sans Suppression : etAjout : autorisation Suppression : 2°.Ajout : est Suppression : Toutefois,Ajout : constatée Suppression : dansAjout : ou Suppression : lesAjout : du Suppression : casAjout : lendemain Suppression : prévusAjout : du Suppression : auxAjout : terme Suppression : 1°Ajout : prévu Suppression : etAjout : de Suppression : 2°Ajout : la mission, Suppression : leAjout : de Suppression : militaireAjout : la Suppression : quiAjout : permission Suppression : n'aAjout : ou Suppression : pasAjout : du Suppression : troisAjout : congé. Suppression : moisAjout : Aucun Ajout : délai de Suppression : serviceAjout : grâce ne Suppression : peutAjout : bénéficie Suppression : êtreAjout : au Suppression : considéréAjout : militaire Suppression : commeAjout : se Suppression : déserteurAjout : trouvant Suppression : qu'aprèsAjout : dans Suppression : unAjout : les Suppression : moisAjout : circonstances Suppression : d'absenceAjout : des 2° et 3°. En temps de guerre, tous les délais mentionnés au présent article sont réduits des deux tiers.