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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 mai 2007 au 25 août 2012

Version en vigueur depuis le 25 août 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire du Trésor. Il demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure.
Nouvelle version :
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Trésor~~

Suppression :

Ajout : l'Etat

. Il demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure.