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Suppression : L'agentAjout : L' Ajout : agent judiciaire Suppression : duAjout : de Suppression : TrésorAjout : l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au secrétariat de la commission. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces. L'agent judiciaire Suppression : duAjout : de Suppression : TrésorAjout : l'Etat dépose ses conclusions au secrétariat de la commission dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 212-29.