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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 mai 2007 au 30 mai 2014

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si la commission accorde une provision ou une indemnité, le paiement de l'indemnité et le remboursement des frais de copie de pièces exposées par le demandeur sont faits à ce dernier par le comptable direct du Trésor de Paris chargé du paiement des frais de justice, sur un exécutoire établi par le président de la commission.
Nouvelle version :
Si la commission accorde une provision ou une indemnité, le paiement de l'indemnité et le remboursement des frais de copie de pièces exposées par le demandeur sont faits à ce dernier par le ~~Suppression : comptable~~Ajout : directeur ~~Suppression : direct~~régional

Ajout :

Ajout : des finances publiques d'Ile-de-France et

~~Suppression : Trésor~~

Ajout : département

de Paris chargé du paiement des frais de justice, sur un exécutoire établi par le président de la commission.