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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 13 janvier 2010
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le secrétaire général de la défense nationale est associé à la préparation et au développement des négociations ou réunions internationales ayant des implications sur la défense. Il est tenu informé de leurs résultats. En matière de coopération et d'assistance militaires, le secrétaire général de la défense nationale coordonne les mesures à prendre par les départements concernés et suit les actions entreprises. Par délégation du Premier ministre, il préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les problèmes relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique ; il en assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, matériels et technologies de caractère sensible.
Nouvelle version :
Suppression : Le secrétaire général de la défense nationale est associé à la préparation et au développement des négociations ou réunions internationales ayant des implications sur la défense. Il est tenu informé de leurs résultats. En matière de
Ajout : Par
Suppression : coopération
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préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les
Suppression : problèmes
Ajout : questions
Suppression : relatifs
Ajout : relatives
aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique
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en assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières,