Article D1132-5
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Texte intégral
Version en vigueur du 30 décembre 2009 au 27 février 2014
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.