Article R1132-31
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 février 2012
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse par l'autorité de tutelle à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de réception du procès-verbal.