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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 17 juillet 2009
Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 14 septembre 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre de la défense, responsable de l'exécution de la politique militaire, assume, conformément aux directives générales du Premier ministre, les missions découlant de l'article L. 1142-1 . Il traduit en ordres et instructions pour les autorités subordonnées les directives prises par le Premier ministre en application de l'article L. 1131-1 . Il est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre.
Nouvelle version :
Le ministre de la défenseSuppression : ,Suppression : responsableAjout : prépare
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'exécution
Ajout : met
Suppression : de
Ajout : en
Ajout : œuvre
la politique
Suppression : militaire,
Ajout : de
Suppression : assume,
Ajout : défense
conformément aux directives
Suppression : générales
Ajout : données
Suppression : du
Ajout : par
Ajout : le
Premier ministre
Suppression : ,
Suppression : les missions
Ajout : en
Suppression : découlant
Ajout : application
de l'article L.
Suppression : 1142-1
Ajout : 1131-1.
Ajout : I
.
Ajout : -Au
Ajout : titre de l'autorité qu'il exerce sur les armées, directions et services : 1°
Il
Suppression : traduit
Ajout : fixe
Ajout : l'organisation des armées, ainsi que des directions et services du ministère ; 2° Il établit la programmation des effectifs, des équipements et des infrastructures ; il
en
Suppression : ordres
Ajout : contrôle
Ajout : la mise en œuvre ; 3° Il définit la politique des ressources humaines
et
Suppression : instructions
Ajout : veille
Suppression : pour
Ajout : au
Ajout : respect des droits et obligations des militaires ; 4° Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe
les
Suppression : autorités
Ajout : orientations
Suppression : subordonnées
Ajout : de
Ajout : la gestion du patrimoine immobilier ; 5° Il définit
les
Suppression : directives
Ajout : conditions
Suppression : prises
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : contribution
Suppression : Premier
Ajout : du
Suppression : ministre
Ajout : service
Ajout : de santé des armées à la politique de santé publique ; 6° Il propose et met
en
Suppression : application
Ajout : œuvre
Ajout : les politiques
de
Ajout : coopération et d'exportation relatives aux équipements de défense ; 7° Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations spécialisées de la gendarmerie. Il définit également la mission militaire des prévôts à l'exception des missions de police judiciaire militaire prévues à
l'article L.
Suppression : 1131-1
Ajout : 411-2
Ajout : du code de justice militaire
. Il
Ajout : exerce son autorité sur les personnels militaires de la gendarmerie engagés dans des missions militaires à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire national ; 8° Il propose la nomination et l'affectation des officiers généraux. II.-Au titre de la mise en condition d'emploi et de la sécurité des armées, il
est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la
Ajout : préparation des armées. III.-Au titre de la
politique
Suppression : relative
Ajout : internationale
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : anciens
Ajout : défense
Suppression : combattants
Ajout : :
Ajout : 1° Il conduit les négociations internationales intéressant la défense ; 2° Il propose la nomination des attachés de défense. IV.-Il est responsable de la prospective de défense. V.-Au titre de la politique industrielle
et
Suppression : victimes
Ajout : de
Ajout : recherche dans les domaines intéressant la défense : 1° Il définit la stratégie et détermine les actions à mener ; 2° Il fixe les orientations
de
Ajout : l'action des organismes intervenant dans le domaine de la défense dont il assure la tutelle ; 3° Il assure, notamment par l'intermédiaire de commissaires du Gouvernement, le contrôle des industries participant à l'exécution de marchés relatifs à des matériels de