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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Nul ne peut être nommé conseiller de défense et de sécurité sans : 1° Etre de nationalité française ; 2° Jouir de ses droits civiques ; 3° Etre en règle au regard des obligations du service national. II. - Les conseillers de défense Suppression : sontAjout : etAjout : de sécurité : 1° Sont choisis Suppression : principalementAjout : dansAjout : différents secteurs d'activités parmi les auditeurs des sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécuritéAjout : , ainsi que parmi les Suppression : personnes issues des cadres de réserve. ToutefoisSuppression : ,
des personnalités ne remplissant pas ces conditions peuvent être nommées
Suppression : en
Ajout : à
raison de leurs compétences particulières
Suppression : .
Suppression : Ils doivent être de nationalité française, jouir de leurs droits civiques et être en règle au regard des obligations du service national.
Ajout : ;
Suppression : Ils
Ajout : 2°
Suppression : doivent
Ajout : Doivent
être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions
Suppression : .
Suppression : L'âge de nomination ne peut excéder soixante-cinq ans à la date
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : 3°
Suppression : début
Ajout : Exercent
Suppression : du
Ajout : gratuitement
Suppression : premier
Ajout : leurs
Suppression : mandat
Ajout : fonctions
.
Suppression : Les
Ajout : Ils
Suppression : agents
Ajout : peuvent
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Ajout : obtenir,
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Ajout : cadre
Suppression : nommés
Ajout : de
Suppression : conseillers
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : réglementation
Suppression : défense
Ajout : applicable
,
Suppression : lorsque
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : remboursement
Suppression : mission
Ajout : des
Suppression : envisagée
Ajout : frais
Suppression : relève
Ajout : exposés
Ajout : à l'occasion
de leurs fonctions
Ajout : .
Suppression : ordinaires
Ajout : III
.
Ajout : -
Les agents publics
Suppression : admis à bénéficier d'une pension de retraite
ne peuvent être nommés conseillers de défense
Suppression : dans le ressort géographique de leur dernière affectation administrative, si leurs fonctions antérieures concernaient l'un des domaines d'activité des conseillers de défense. Les conseillers
Ajout : et
de
Suppression : défense exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent obtenir, dans le cadre
Ajout : sécurité
Suppression : de
Ajout : lorsque
la
Suppression : réglementation applicable, le remboursement des frais exposés