Article R1212-4 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 octobre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 octobre 2018

La composition des zones terre est fixée conformément au tableau suivant : ZONES TERRE RÉGIONS Ile-de-France (siège : Saint-Germain-en-Laye) Ile-de-France Nord-Est (siège : Metz) Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France Nord-Ouest (siège : Rennes) Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire Sud-Est (siège : Lyon) Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur Sud-Ouest (siège : Bordeaux) Nouvelle-Aquitaine