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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 6 mars 2010
Version en vigueur du 6 mars 2010 au 17 octobre 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone, préfets de région et préfets de département, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense.
Nouvelle version :
Ajout : Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l' article L. 1311-1 est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité. Sous l'autorité du Premier ministreAjout : et sous réserve des compétences du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire, Ajout : le préfet de zone de défense et de sécurité est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense et de sécurité nationale. A cet effet, il dirige
les
Ajout : services des administrations civiles de l'Etat dans le cadre de la zone de défense et de sécurité et exerce les attributions fixées par la section 2. II.-Sous l'autorité du Premier ministre, les
préfets de zone
Ajout : de défense et de sécurité
,
Ajout : les
préfets de région et
Ajout : les
préfets de département
Suppression : ,
sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures
Suppression : non
Ajout : de
Suppression : militaires
Ajout : sécurité
Ajout : intérieure,
de
Ajout : sécurité civile et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur prévues à l'article L. 1142-2 . III.-Un comité des préfets de zone de
défense
Ajout : et de sécurité est créé
.
Ajout : Il est présidé par le ministre de l'intérieur. Il comprend les préfets de zone de défense et de sécurité, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il a pour mission d'assurer les conditions de préparation de la chaîne territoriale de l'Etat à la gestion des crises majeures relevant de la sécurité nationale. Les modalités de son fonctionnement sont arrêtées par le ministre de l'intérieur.