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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 6 mars 2010
Version en vigueur du 6 mars 2010 au 1 janvier 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la défense de caractère non militaire et la sécurité civile ou relevant du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service de zone des systèmes d'information et de communication.
Nouvelle version :
Le préfet de zone Ajout : de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la Suppression : sécuritéAjout : défense et la défense
Suppression :
Ajout : sécurité
ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la
Suppression : défense de caractère non
Ajout : sécurité
Suppression : militaire
Ajout : nationale
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : relevant
Suppression : sécurité
Ajout : de
Suppression : civile
Ajout : l'état-major
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : relevant
Ajout : zone,
du secrétariat général pour l'administration de la police
Ajout : ,
Ajout : du centre régional d'information et de coordination routière
ou du service de zone des systèmes d'information et de communication.
Ajout : Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.