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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 6 mars 2010
Version en vigueur du 6 mars 2010 au 31 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté interministériel. Le trésorier-payeur général de région est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense. Le préfet de région ou, en son absence, le trésorier-payeur général de région préside la commission régionale de défense économique.
Nouvelle version :
Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté interministériel. Le
Suppression : trésorier-payeur
Ajout : directeur
Suppression : général
Ajout : régional
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : région
Ajout : finances
Ajout : publiques
est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense
Ajout : et la sécurité nationale
.
Ajout : En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le préfet de région ou, en son absence, le
Suppression : trésorier-payeur
Ajout : directeur
Suppression : général
Ajout : régional
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : région
Ajout : finances
Ajout : publiques
préside la commission régionale de défense économique.