Article R1312-1 (version du 6 mars 2010)

Version en vigueur du 6 mars 2010 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 mars 2010 au 1 janvier 2014

Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine, pour chacune des zones de défense et de sécurité, le chef de service ou le fonctionnaire ayant la qualité de délégué de zone chargé de préparer les mesures de défense et de sécurité nationale qui relèvent de sa responsabilité.