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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21 , communique au préfet du département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou ~~Suppression : à l'autorité militaire désignée par le chef~~Ajout : au ~~Suppression : d'état~~Ajout : ministre ~~Suppression : major~~Ajout : de ~~Suppression : des~~Ajout : la ~~Suppression : armées~~Ajout : défense pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant ~~Suppression : du ministre~~ de la

Suppression :

Ajout : sa

~~Suppression : défense~~

Ajout : responsabilité

, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Ce délégué exerce au niveau local les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1332-5 .