Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutésAucune suppression
Dans chaque zone de défenseAjout : et de sécurité, une commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le préfet de zone ou son représentant. Cette commission comprend : 1° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la préfecture de la zone de défense Ajout : et de sécurité ou son représentant ; 2° L'officier général de la zone de défense Ajout : et de sécurité ou son représentant ; 3° L'officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense Ajout : et de sécurité ou son représentant ; 4° Le délégué de zone Ajout : de défense et de sécurité du ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 5° Sur convocation du président, les préfets de départements, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, le délégué de zone Ajout : de défense et de sécurité du ministre, intéressés par les questions traitées, ou leurs représentants.