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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 7 mars 2009
Version en vigueur du 7 mars 2009 au 7 juin 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions de la présente section, le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10 , fixe par arrêtés : 1° La méthode d'analyse et de gestion du risque ; 2° La méthode à suivre pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de menace envisagé ; 3° Les plans types des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, des plans particuliers de protection et des plans de protection externe. Les arrêtés prévus à l'article R. 1332-17 et au présent article sont protégés dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. Ils sont notifiés à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions de la présente section, le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10 , fixe par arrêtés : 1° La méthode d'analyse et de gestion du risque ; 2° La méthode à suivre pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de menace envisagé ; 3° Les plans types des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, des plans particuliers de protection et des plans de protection externe. Les arrêtés prévus à l'article R. 1332-17 et au présent article sont protégés dans les conditions prévues par
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : décret
Ajout : articles
Suppression : n°
Ajout : R.
Suppression : 98-608
Ajout : 2311-1
Ajout : et suivants
du
Suppression : 17
Ajout : code
Suppression : juillet
Ajout : de
Suppression : 1998
Ajout : la
Suppression : relatif
Ajout : défense
Ajout : relatifs
à la protection
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : secrets
Ajout : secret
de la défense nationale. Ils sont notifiés à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître.