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Version en vigueur du 24 avril 2007 au 31 janvier 2015

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une zone géographique, répondant aux conditions de l'article R. 1332-35 , s'étend sur plus d'un département au sein d'une même zone de défense ou sur plusieurs zones de défense, un arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13 , la qualifie de zone d'importance vitale et désigne un préfet de département coordonnateur. Le préfet coordonnateur, en concertation avec les préfets de départements intéressés, arrête le périmètre de la zone, identifie les opérateurs d'importance vitale et exerce les attributions dévolues au préfet de département par les dispositions des articles R. 1332-23 à R. 1332-28 .
Nouvelle version :
Lorsqu'une zone géographique, répondant aux conditions de l'article R. 1332-35 , s'étend sur plus d'un département au sein d'une même zone de défense Ajout : et de sécurité

ou sur plusieurs zones de défense

et de sécurité

, un arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13 , la qualifie de zone d'importance vitale et désigne un préfet de département coordonnateur. Le préfet coordonnateur, en concertation avec les préfets de départements intéressés, arrête le périmètre de la zone, identifie les opérateurs d'importance vitale et exerce les attributions dévolues au préfet de département par les dispositions des articles R. 1332-23 à R. 1332-28 .