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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les opérateurs d'importance vitale désignent en commun un délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale, dont ils communiquent le nom au préfet de département mentionné à l'article R. 1332-35 ou au préfet de département coordonnateur mentionné à l'article R. * 1332-36 . Cette personne est habilitée dans les conditions prévues par ~~Suppression : le~~Ajout : les ~~Suppression : décret~~Ajout : articles ~~Suppression : n°~~Ajout : R. ~~Suppression : 98-608~~Ajout : 2311-1 Ajout : et suivants du ~~Suppression : 17~~Ajout : code

~~Suppression : juillet~~

Ajout : de

~~Suppression : 1998~~

Ajout : la

~~Suppression : relatif~~

Ajout : défense

Ajout : relatifs

à la protection

~~Suppression : des~~

Ajout : du

~~Suppression : secrets~~

Ajout : secret

de la défense nationale. Le délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale exerce pour cette zone les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1332-5 . Tant qu'il n'a pas été désigné un délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale, les opérateurs d'importance vitale de cette zone exercent en commun cette fonction.