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I.-Les dispositions de la présente section Suppression : tendentAjout : ont Suppression : àAjout : pour Ajout : objet la protection des matières nucléaires Ajout : et des activités associées mentionnées à l'article L. 1333-2 contre Suppression : laAjout : tout Ajout : acte de malveillance ou perteAjout : de matières nucléaires, Ajout : dans le Suppression : volAjout : but d'éviter la prolifération nucléaire et de prévenir tout risque ou inconvénient pour la santé, Ajout : la salubrité, la sécurité publiques, et l'environnement pouvant en découler ainsi que le Ajout : contrôle de ces matières et activités. Pour l'application de la présente section, la "sécurité nucléaire" désigne la protection et le contrôle des matières nucléaires et des activités associées contre les actes de malveillance et les pertes. Tout acte pouvant faciliter ou visant le vol ou le détournement Ajout : de matières nucléaires, notamment dans un but de prolifération nucléaire ou tout acte Ajout : pouvant faciliter ou visant à Suppression : lesAjout : produire Suppression : altérerAjout : des dommages, Suppression : lesAjout : notamment Suppression : détériorerAjout : un Suppression : ouAjout : acte Suppression : lesAjout : à Suppression : disperser.Ajout : caractère Suppression : CetAjout : terroriste, Suppression : impératifAjout : est Ajout : un acte de Suppression : protectionAjout : malveillance Suppression : s'étendAjout : au Suppression : auxAjout : sens Suppression : installationsAjout : de Suppression : oùAjout : la Suppression : ellesAjout : présente Suppression : sontAjout : section. Suppression : détenues,Ajout : II.-Sont Ajout : soumises aux Suppression : dispositifsAjout : dispositions de Suppression : sécuritéAjout : la Suppression : quiAjout : présente Suppression : équipentAjout : section Suppression : cesAjout : : Suppression : installationsAjout : 1° Ajout : Les matières nucléaires suivantes : plutonium, uranium, thorium, tritium et Ajout : lithium 6, et les activités associées mentionnées à Suppression : ceuxAjout : l'article Suppression : quiAjout : L. Suppression : sontAjout : 1333-2 Suppression : utilisésAjout : ; Suppression : pourAjout : 2° Suppression : leAjout : Les Suppression : transportAjout : composés Ajout : chimiques comportant au moins un de ces Suppression : matières.Ajout : éléments Suppression : OnAjout : et Suppression : entendAjout : les Suppression : parAjout : activités Suppression : "Ajout : associées, Suppression : installationsAjout : à Suppression : "Ajout : l'exception Ajout : des minerais ; 3° Pour ce qui concerne la protection contre les Suppression : locauxAjout : actes Suppression : ouAjout : de Suppression : ouvragesAjout : malveillance, Suppression : dansAjout : les Suppression : lesquelsAjout : activités Ajout : associées comprennent les Suppression : matièresAjout : activités nucléaires Suppression : sontAjout : mettant Suppression : détenues.Ajout : en Suppression : II.-LaAjout : œuvre Suppression : listeAjout : les Ajout : sources de rayonnements ionisants ou des Suppression : matièresAjout : lots Suppression : fusiblesAjout : de sources radioactives de catégories A, Suppression : fissilesAjout : B, Ajout : C ou Suppression : fertilesAjout : D, Suppression : mentionnéeAjout : définies à l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 1333-1Ajout : 1333-14 du Suppression : présent code Suppression : comprendAjout : de Suppression : :Ajout : la Suppression : leAjout : santé Suppression : plutoniumAjout : publique, Suppression : l'uranium,Ajout : si Suppression : leAjout : elles Suppression : thorium,Ajout : sont Suppression : leAjout : réalisées Suppression : deutérium,Ajout : dans Suppression : leAjout : des Suppression : tritiumAjout : points Ajout : d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique ; 4° Les minerais d'uranium et Suppression : leAjout : de Suppression : lithiumAjout : thorium, Suppression : 6Ajout : pour l'application de l'article R. Ajout : 1333-11. III.-Suppression : Sont soumises auxAjout : Les dispositions de la présente section Ajout : visent également à respecter les Suppression : matièresAjout : engagements Suppression : ditesAjout : internationaux Ajout : de la France relatifs aux matières nucléairesAjout : , Suppression : énuméréesAjout : en Suppression : auAjout : particulier Suppression : IIAjout : en Suppression : ci-dessusAjout : contribuant Suppression : etAjout : à Suppression : lesAjout : l'accomplissement Suppression : composésAjout : des Suppression : chimiquesAjout : missions Suppression : comportantAjout : du Suppression : unAjout : comité Ajout : technique Euratom. IV.-Le cas échéant, les mesures d'application de Suppression : cesAjout : la Suppression : élémentsAjout : présente Ajout : section sont prises en cohérence avec celles du chapitre II relatif à Suppression : l'exceptionAjout : la Ajout : protection des Suppression : mineraisAjout : installations d'importance vitale, y compris pour la protection des systèmes d'information. Suppression : LesAjout : V.-Ne Ajout : sont pas soumises aux dispositions de la présente section les matières nucléaires Ajout : et les activités associées affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasionSuppression : sontAjout : , régies par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV.