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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
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Suppression : Le respect desAjout : Les dispositions Suppression : des paragraphes 1 à 6 de la présente Suppression : sous-section ne dispense en aucunAjout : section Suppression : casAjout : s'appliquent Suppression : duAjout : sans Suppression : respectAjout : préjudice des autres réglementations Suppression : enAjout : applicables vigueur