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Ajout · Suppression
L'autorisation Ajout : d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation et de transport, prévue à l'article L. 1333-2 Ajout : du présent code, est délivrée par le ministre Suppression : chargé de Suppression : l'industrie. Le ministre de l'intérieur et, en ceAjout : laSuppression : quiAjout : défenseSuppression : concerneAjout : pour les Suppression : autorisations d'importation etAjout : matièresSuppression : d'exportation,
Ajout : nucléaires
Suppression : le
Ajout : destinées
Suppression : ministre
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : besoins
Suppression : affaires
Ajout : de
Suppression : étrangères
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : défense
Suppression : consultés
Ajout : et
par le ministre chargé de
Suppression : l'industrie
Ajout : l'énergie
Suppression : sur
Ajout : pour
les
Suppression : demandes d'autorisation. Ils
Ajout : matières
Suppression : font
Ajout : destinées
Suppression : connaître
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : tout
Suppression : avis
Ajout : autre
Suppression : dans
Ajout : usage.
Suppression : un
Ajout : Le
Suppression : délai
Ajout : ministre
de
Suppression : quinze
Ajout : la
Suppression : jours.
Ajout : défense
Suppression : Passé
Ajout : et
Suppression : ce
Ajout : le
Suppression : délai,
Ajout : ministre
Suppression : l'avis
Ajout : chargé
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : réputé
Ajout : l'énergie
Suppression : favorable.
Ajout : consultent
Suppression : L'autorisation
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : ministre
Suppression : donnée
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : l'intérieur
Suppression : une
Ajout : sur
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : plusieurs
Ajout : demandes
Suppression : des
Ajout : d'autorisation
Suppression : matières
Ajout : ainsi
Suppression : définies
Ajout : que
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : ministre
Suppression : R.
Ajout : des
Suppression : 1333-1
Ajout : affaires
Suppression : et
Ajout : étrangères
Suppression : pour
Ajout : sur
Suppression : une
Ajout : celles
Suppression : ou
Ajout : qui
Suppression : plusieurs
Ajout : impliquent
des
Suppression : activités énumérées à
Ajout : mouvements
Suppression : l'article
Ajout : d'importation
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 1333-2
Ajout : d'exportation
.
Suppression : Lorsque le pétitionnaire exerce
Ajout : Le
Suppression : ou
Ajout : ministre
Suppression : se
Ajout : consulté
Suppression : propose
Ajout : fait
Suppression : d'exercer
Ajout : connaître
son
Suppression : activité
Ajout : avis
dans
Suppression : plusieurs établissements, une autorisation est
Ajout : un
Suppression : délivrée
Ajout : délai
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : chaque
Ajout : deux
Suppression : établissement
Ajout : mois
.
Suppression : Pour des établissements comprenant plusieurs installations
Ajout : A
Suppression : distinctes
Ajout : défaut
,
Suppression : le ministre chargé de l'industrie peut délivrer une