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Ajout · Suppression
Suppression : L'autorisationAjout : LeSuppression : prévueAjout : ministreAjout : de la défense délivre les autorisations prévues à l'article L. 1333-2Ajout : ,Suppression : estAjout : reçoitSuppression : délivréeAjout : lesSuppression : parAjout : déclarationsAjout : comptables prévues à l'article R. 1333-11 et assure le ministre
Suppression :
Ajout : contrôle
Suppression : de
Ajout : des
Ajout : matières nucléaires et activités associées soumises à
la
Suppression : défense
Ajout : présente
Suppression : quand
Ajout : section,
Suppression : elle
Ajout : dans
Suppression : concerne
Ajout : les
Ajout : cas suivants
: 1° L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation de matières nucléaires dans des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ; 2° Les transports nationaux de matières nucléaires entre des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ; 3° Les transports internationaux, l'importation
Suppression : et
Ajout : ,
l'exportation de matières nucléaires à destination ou en provenance des établissements ou des installations placés directement sous son autorité
Suppression : .
Suppression : L'autorisation
Ajout : ;
Suppression : est
Ajout : 4°
Suppression : délivrée
Ajout : L'élaboration,
Suppression : par
Ajout : la
Ajout : détention,
le
Ajout : transfert, l'utilisation et les transports de munitions comportant de l'uranium appauvri. Le
ministre chargé de l'énergie
Ajout : délivre les autorisations, reçoit les déclarations comptables et assure le contrôle des matières nucléaires et des activités associées
dans tous les autres cas.
Suppression : Le
Ajout : Toutefois,
Ajout : le
ministre de la défense et le ministre chargé de l'énergie
Suppression : consultent
Ajout : peuvent
Ajout : décider, par arrêté conjoint, d'apporter des dérogations à la répartition des compétences énoncée ci-dessus lorsque l'organisation ou l'efficacité du dispositif de contrôle
le
Ajout : justifient. Dans la présente section et la section 4 du présent chapitre, on entend par “
ministre
Ajout : compétent ” le ministre chargé
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : délivrer
Suppression : sur
Ajout : les
Ajout : autorisations, recevoir
les
Suppression : demandes
Ajout : déclarations
Suppression : d'autorisation
Ajout : et
Suppression : ainsi
Ajout : assurer
Suppression : que
Ajout : le
Ajout : contrôle des manières nucléaires et activités associées, désigné par
le
Ajout : présent article. A l'occasion de la délivrance de l'autorisation ou ultérieurement, le
ministre
Ajout : compétent peut, compte tenu de la situation particulière et
des
Suppression : affaires
Ajout : enjeux,
Suppression : étrangères
Ajout : fixer
Ajout : des prescriptions particulières au titulaire de l'autorisation complétant ou renforçant les dispositions applicables fixées par la présente section et les arrêtés pris pour son application à l'activité. Le ministre compétent peut demander au ministre de l'intérieur une enquête administrative
sur
Suppression : celles
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : fondement
Suppression : impliquent
Ajout : de
Ajout : l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, préalablement à la délivrance de toute autorisation. Lorsque l'autorisation porte sur
des mouvements d'importation ou d'exportation
Ajout : , le ministre compétent consulte le ministre des affaires étrangères ainsi que, pour ce qui concerne les intérêts mentionnés au III de l'article R
.
Ajout : 1333-1, le Premier ministre.
Le ministre
Suppression : consulté
Ajout : des
Suppression : fait
Ajout : affaires
Ajout : étrangères et, le cas échéant, le Premier ministre font