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Ajout : I. - La demande d'autorisation Suppression : mentionneAjout : comprend : 1° Les nom, prénoms et Suppression : domicileAjout : adresse du pétitionnaire ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité Suppression : duAjout : de Suppression : représentantAjout : son Suppression : qu'elleAjout : mandataire Suppression : aAjout : social Suppression : désignéAjout : ou Suppression : spécialementAjout : de Ajout : son principal dirigeant ; 2° Suppression : Tous renseignements deAjout : La natureSuppression : à justifier l'aptitude duAjout : , Suppression : pétitionnaireAjout : la Suppression : àAjout : forme Suppression : exercerAjout : physico-chimique, les Suppression : activitésAjout : quantités Suppression : prévues,Ajout : maximales Suppression : dansAjout : et les Suppression : conditions fixéesAjout : flux Suppression : auxAjout : maximaux Suppression : paragraphesAjout : de Suppression : 1Ajout : matières Suppression : àAjout : nucléaires Suppression : 6Ajout : liées Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : l'activité Suppression : présenteAjout : du Suppression : sous-sectionAjout : pétitionnaire ; 3° La nature Ajout : et l'organisation de chacune des activités que le pétitionnaire se propose d'exercerSuppression : .Ajout : , Suppression : LorsqueAjout : en Suppression : cesAjout : précisant Suppression : activitésAjout : les Suppression : sontAjout : principes Suppression : exercéesAjout : des Suppression : dansAjout : procédés Suppression : unAjout : mis Suppression : établissement,Ajout : en Suppression : laAjout : œuvre Suppression : demandeAjout : et Suppression : estAjout : en Suppression : accompagnéeAjout : joignant Suppression : d'unAjout : à Ajout : la demande un plan et Suppression : d'unAjout : un descriptif Ajout : de l'établissement et des installations renfermant les matières nucléairesSuppression : . Suppression : Lorsqu'ilAjout : ainsi Suppression : yAjout : qu'un Suppression : aAjout : descriptif Suppression : plusieursAjout : des Suppression : établissements,Ajout : moyens Suppression : uneAjout : utilisés Suppression : demandeAjout : lorsque Suppression : distincteAjout : ces Suppression : estAjout : activités Suppression : faiteAjout : incluent Suppression : pourAjout : des Suppression : chaqueAjout : transports Suppression : établissement.Ajout : ; Suppression : ChaqueAjout : la demande Suppression : indiqueAjout : relative Suppression : lesAjout : à Suppression : nom,Ajout : un Suppression : prénomsAjout : établissement Suppression : etAjout : comprenant Suppression : qualitéAjout : plusieurs Suppression : duAjout : installations Suppression : représentantAjout : doit Suppression : désignéAjout : préciser pour Suppression : l'établissement.Ajout : chacune Suppression : LorsqueAjout : les Suppression : cesAjout : quantités Suppression : activitésAjout : maximales Suppression : incluentAjout : et Suppression : desAjout : les Suppression : transports,Ajout : flux Suppression : laAjout : maximaux Suppression : demandeAjout : de Suppression : estAjout : matières Suppression : accompagnéeAjout : nucléaires Suppression : d'unAjout : ; Suppression : descriptifAjout : 4° Suppression : desAjout : Toute Suppression : moyensAjout : information Suppression : utilisésAjout : de Suppression : ;Ajout : nature Suppression : 4°Ajout : à Suppression : LaAjout : justifier Suppression : natureAjout : l'aptitude Suppression : etAjout : du Suppression : lesAjout : pétitionnaire Suppression : quantitésAjout : à Suppression : maximalesAjout : exercer Suppression : ouAjout : les Suppression : fluxAjout : activités Suppression : maximauxAjout : prévues Suppression : deAjout : dans Suppression : matièresAjout : les Suppression : concernéesAjout : conditions Ajout : fixées par Suppression : l'activitéAjout : la Suppression : duAjout : présente Suppression : pétitionnaireAjout : section ; 5° L'organisation et les moyens Suppression : généraux mis en placeSuppression : , Suppression : tantAjout : pour Ajout : la protection et le contrôle des matières nucléaires, au niveau de l'entrepriseAjout : , Suppression : queAjout : du Ajout : site, de l'établissement, de l'installation Suppression : ouAjout : et des moyens de transportSuppression : concernés, Suppression : pourAjout : ainsi Suppression : assurerAjout : qu'une Suppression : leAjout : étude Suppression : contrôleAjout : justifiant Suppression : desAjout : que Suppression : matièresAjout : cette Suppression : nucléairesAjout : organisation Suppression : prévuAjout : et Suppression : auAjout : ces Suppression : paragrapheAjout : moyens Suppression : 3Ajout : permettent, Ajout : en toute circonstance, de Ajout : répondre aux obligations fixées par la présente Suppression : sous-sectionAjout : section. Suppression : UnAjout : Les Ajout : modalités de réalisation de cette étude sont précisées par arrêté Suppression : conjointAjout : ministériel. Suppression : desAjout : La Suppression : ministresAjout : demande Ajout : est accompagnée de Suppression : l'industrieAjout : la communication des nom, Ajout : prénoms et qualité d'un représentant spécialement désigné par l'exploitant pour mettre en œuvre l'autorisation. II. - L'autorisation est délivrée dans un délai de Suppression : l'intérieur,Ajout : six Suppression : duAjout : mois. Suppression : budgetAjout : Lorsque Suppression : etAjout : la Suppression : desAjout : demande Suppression : transportsAjout : d'autorisation Suppression : préciseAjout : concerne exclusivement l'activité de transport de matières nucléaires, Suppression : enAjout : ce Suppression : tantAjout : délai Suppression : queAjout : est de Suppression : besoinAjout : trois mois.A l'expiration du délai applicable, Suppression : lesAjout : le Ajout : silence de l'administration vaut rejet. Les modalités Ajout : détaillées de la demande et la forme de l'autorisationAjout : sont déterminées par arrêté des ministres compétents.Ajout : III. - Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation ou des équipements destinés à recevoir ou à transporter des matières nucléaires peut solliciter du ministre compétent, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation, un avis sur tout ou partie des options qu'elle entend retenir pour assurer la protection des matières.