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Ajout · Suppression
Ajout : I. - La demande d'autorisation Suppression : mentionneAjout : comprend : 1° Les nom, prénoms et Suppression : domicileAjout : adresse du pétitionnaire ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité Suppression : duAjout : deSuppression : représentantAjout : sonSuppression : qu'elleAjout : mandataireSuppression : aAjout : social
Suppression : désigné
Ajout : ou
Suppression : spécialement
Ajout : de
Ajout : son principal dirigeant
; 2°
Suppression : Tous renseignements de
Ajout : La
nature
Suppression : à justifier l'aptitude du
Ajout : ,
Suppression : pétitionnaire
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : forme
Suppression : exercer
Ajout : physico-chimique,
les
Suppression : activités
Ajout : quantités
Suppression : prévues,
Ajout : maximales
Suppression : dans
Ajout : et
les
Suppression : conditions fixées
Ajout : flux
Suppression : aux
Ajout : maximaux
Suppression : paragraphes
Ajout : de
Suppression : 1
Ajout : matières
Suppression : à
Ajout : nucléaires
Suppression : 6
Ajout : liées
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'activité
Suppression : présente
Ajout : du
Suppression : sous-section
Ajout : pétitionnaire
; 3° La nature
Ajout : et l'organisation de chacune
des activités que le pétitionnaire se propose d'exercer
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Lorsque
Ajout : en
Suppression : ces
Ajout : précisant
Suppression : activités
Ajout : les
Suppression : sont
Ajout : principes
Suppression : exercées
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : procédés
Suppression : un
Ajout : mis
Suppression : établissement,
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : œuvre
Suppression : demande
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : accompagnée
Ajout : joignant
Suppression : d'un
Ajout : à
Ajout : la demande un
plan et
Suppression : d'un
Ajout : un
descriptif
Ajout : de l'établissement et
des installations renfermant les matières nucléaires
Suppression : .
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : ainsi
Suppression : y
Ajout : qu'un
Suppression : a
Ajout : descriptif
Suppression : plusieurs
Ajout : des
Suppression : établissements,
Ajout : moyens
Suppression : une
Ajout : utilisés
Suppression : demande
Ajout : lorsque
Suppression : distincte
Ajout : ces
Suppression : est
Ajout : activités
Suppression : faite
Ajout : incluent
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : chaque
Ajout : transports
Suppression : établissement.
Ajout : ;
Suppression : Chaque
Ajout : la
demande
Suppression : indique
Ajout : relative
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : nom,
Ajout : un
Suppression : prénoms
Ajout : établissement
Suppression : et
Ajout : comprenant
Suppression : qualité
Ajout : plusieurs
Suppression : du
Ajout : installations
Suppression : représentant
Ajout : doit
Suppression : désigné
Ajout : préciser
pour
Suppression : l'établissement.
Ajout : chacune
Suppression : Lorsque
Ajout : les
Suppression : ces
Ajout : quantités
Suppression : activités
Ajout : maximales
Suppression : incluent
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : transports,
Ajout : flux
Suppression : la
Ajout : maximaux
Suppression : demande
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : matières
Suppression : accompagnée
Ajout : nucléaires
Suppression : d'un
Ajout : ;
Suppression : descriptif
Ajout : 4°
Suppression : des
Ajout : Toute
Suppression : moyens
Ajout : information
Suppression : utilisés
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : nature
Suppression : 4°
Ajout : à
Suppression : La
Ajout : justifier
Suppression : nature
Ajout : l'aptitude
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : pétitionnaire
Suppression : quantités
Ajout : à
Suppression : maximales
Ajout : exercer
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : flux
Ajout : activités
Suppression : maximaux
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : matières
Ajout : les
Suppression : concernées
Ajout : conditions
Ajout : fixées
par
Suppression : l'activité
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : présente
Suppression : pétitionnaire
Ajout : section
; 5° L'organisation et les moyens
Suppression : généraux
mis en place
Suppression : ,
Suppression : tant
Ajout : pour
Ajout : la protection et le contrôle des matières nucléaires,
au niveau de l'entreprise
Ajout : ,
Suppression : que
Ajout : du
Ajout : site,
de l'établissement, de l'installation
Suppression : ou
Ajout : et
des moyens de transport
Suppression : concernés
,
Suppression : pour
Ajout : ainsi
Suppression : assurer
Ajout : qu'une
Suppression : le
Ajout : étude
Suppression : contrôle
Ajout : justifiant
Suppression : des
Ajout : que
Suppression : matières
Ajout : cette
Suppression : nucléaires
Ajout : organisation
Suppression : prévu
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : ces
Suppression : paragraphe
Ajout : moyens
Suppression : 3
Ajout : permettent,
Ajout : en toute circonstance,
de
Ajout : répondre aux obligations fixées par
la présente
Suppression : sous-section
Ajout : section
.
Suppression : Un
Ajout : Les
Ajout : modalités de réalisation de cette étude sont précisées par
arrêté
Suppression : conjoint
Ajout : ministériel.
Suppression : des
Ajout : La
Suppression : ministres
Ajout : demande
Ajout : est accompagnée
de
Suppression : l'industrie
Ajout : la communication des nom
,
Ajout : prénoms et qualité d'un représentant spécialement désigné par l'exploitant pour mettre en œuvre l'autorisation. II. - L'autorisation est délivrée dans un délai
de
Suppression : l'intérieur,
Ajout : six
Suppression : du
Ajout : mois.
Suppression : budget
Ajout : Lorsque
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : demande
Suppression : transports
Ajout : d'autorisation
Suppression : précise
Ajout : concerne exclusivement l'activité de transport de matières nucléaires
,
Suppression : en
Ajout : ce
Suppression : tant
Ajout : délai
Suppression : que
Ajout : est
de
Suppression : besoin
Ajout : trois mois.A l'expiration du délai applicable
,
Suppression : les
Ajout : le
Ajout : silence de l'administration vaut rejet. Les
modalités
Ajout : détaillées
de la demande et la forme de l'autorisation
Ajout : sont déterminées par arrêté des ministres compétents
.
Ajout : III. - Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation ou des équipements destinés à recevoir ou à transporter des matières nucléaires peut solliciter du ministre compétent, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation, un avis sur tout ou partie des options qu'elle entend retenir pour assurer la protection des matières.