Comparer deux versions

I.-Suppression : La demande d'autorisation comprend :Ajout : Sont Suppression : 1°Ajout : soumises Suppression : LesAjout : à Suppression : nomAjout : autorisation, Suppression : prénoms et adresse du pétitionnaire ou,Ajout : en Suppression : lorsqu'ilAjout : application Suppression : s'agitAjout : de Suppression : d'uneAjout : l'article Suppression : personneAjout : L. Suppression : moraleAjout : 1333-2, Suppression : sa raison socialeAjout : les Suppression : ouAjout : activités Suppression : saAjout : concernant Suppression : dénomination,Ajout : : Suppression : sonAjout : 1° Suppression : siègeAjout : Des Suppression : etAjout : matières Suppression : lesAjout : nucléaires Suppression : nom,Ajout : dans Suppression : prénomsAjout : des Suppression : etAjout : quantités Suppression : qualitéAjout : supérieures Suppression : deAjout : ou Suppression : sonAjout : égales Suppression : mandataireAjout : aux Suppression : socialAjout : seuils Suppression : ouAjout : fixés Suppression : deAjout : à Suppression : sonAjout : l'article Suppression : principalAjout : R. Suppression : dirigeantAjout : 1333-8 ; 2° Suppression : La nature, la forme physico-chimique, les quantités maximales et les flux maximaux deAjout : Des matières nucléairesSuppression : et, Suppression : dans les points d'importance vitaleAjout : indépendamment Suppression : mentionnésAjout : des Suppression : auAjout : seuils Suppression : IVAjout : fixés Suppression : deAjout : à l'article R. Suppression : 1333-104 du code de la santé publiqueAjout : 1333-8, Suppression : desAjout : présentes Suppression : sourcesAjout : dans Suppression : deAjout : certains Suppression : rayonnementAjout : points Suppression : ionisantsAjout : d'importance Suppression : liéesAjout : vitale à Suppression : l'activité du pétitionnaire ; 3° LaAjout : l'encontre Suppression : natureAjout : desquels Suppression : etAjout : un Suppression : l'organisationAjout : acte de Suppression : chacune desAjout : malveillance Suppression : activitésAjout : pourrait Suppression : queAjout : conduire Suppression : leAjout : à Suppression : pétitionnaireAjout : des Suppression : seAjout : conséquences Suppression : proposeAjout : radiologiques Suppression : d'exercerAjout : graves, Suppression : enAjout : dès Suppression : précisantAjout : que Suppression : lesAjout : la Suppression : principesAjout : décision Suppression : desAjout : prévue Suppression : procédésAjout : à Suppression : misAjout : l'article Suppression : enAjout : R. Suppression : œuvreAjout : 1332-22 Suppression : etAjout : le Suppression : enAjout : prévoit Suppression : joignantAjout : ; Suppression : àAjout : 3° Suppression : laAjout : Des Suppression : demandeAjout : sources Suppression : unAjout : de Suppression : planAjout : rayonnements Suppression : etAjout : ionisants Suppression : unAjout : ou Suppression : descriptifAjout : des Suppression : deAjout : lots Suppression : l'établissementAjout : de Suppression : etAjout : sources Suppression : desAjout : radioactives Suppression : installationsAjout : de Suppression : renfermantAjout : catégories Suppression : lesAjout : A, Suppression : matièresAjout : B, Suppression : nucléairesAjout : C ouAjout : D, Ajout : présentes dans les points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, Suppression : la liste des sources de rayonnement ionisants ; un descriptif des moyens utilisés lorsque ces activités incluent des transports est également joint àAjout : pour Suppression : laAjout : ce Suppression : demandeAjout : qui Suppression : ;Ajout : concerne la Suppression : demande relative à un établissement comprenant plusieurs installations doit préciser pourAjout : protection Suppression : chacuneAjout : contre les Suppression : quantitésAjout : actes Suppression : maximalesAjout : de Suppression : etAjout : malveillance. Suppression : lesAjout : II.-Préalablement Suppression : fluxAjout : à Suppression : maximauxAjout : toute Suppression : deAjout : activité Suppression : matièresAjout : mentionnée Suppression : nucléairesAjout : au Suppression : etAjout : I, le Suppression : cas échéant, lesAjout : demandeur Suppression : activitésAjout : adresse Suppression : maximalesAjout : au Suppression : desAjout : ministre Suppression : sourcesAjout : compétent Suppression : deAjout : une Suppression : rayonnementAjout : demande Suppression : ionisantsAjout : d'autorisation Suppression : ;Ajout : dont Suppression : 4°Ajout : le Suppression : TouteAjout : contenu Suppression : informationAjout : démontre Suppression : deAjout : sa Suppression : natureAjout : capacité à Suppression : justifier l'aptitudeAjout : répondre Suppression : duAjout : aux Suppression : pétitionnaireAjout : obligations Suppression : àAjout : de Suppression : exercerAjout : la Suppression : lesAjout : présente Suppression : activitésAjout : section, Suppression : prévuesAjout : notamment dans les conditions Suppression : fixéesAjout : précisées par Suppression : laAjout : les Suppression : présenteAjout : articles Suppression : sectionAjout : R. Suppression : ;Ajout : 1333-12, Suppression : 5°Ajout : R. Suppression : L'organisationAjout : 1333-13 et Suppression : les moyens misAjout : R. Suppression : enAjout : 1333-14. Suppression : placeAjout : La Suppression : pourAjout : demande Suppression : laAjout : peut Suppression : protectionAjout : être Suppression : etAjout : assortie Suppression : leAjout : d'un Suppression : contrôleAjout : dossier Suppression : desAjout : complémentaire Suppression : matièresAjout : de Suppression : nucléairesAjout : sécurité Suppression : et,Ajout : établissant Suppression : dansAjout : que les Suppression : points d'importance vitaleAjout : exigences Suppression : mentionnésAjout : mentionnées au Suppression : IVAjout : 1° de l'article R. Suppression : 1333-104Ajout : 1333-121 du code de la santé publiqueSuppression : , Suppression : des sources de rayonnement ionisant, auAjout : sont Suppression : niveauAjout : respectées. Suppression : deAjout : III.-L'autorisation Suppression : l'entreprise,Ajout : est Suppression : duAjout : délivrée Suppression : site,Ajout : dans Suppression : deAjout : un Suppression : l'établissement,Ajout : délai de Suppression : l'installation et des moyens deAjout : trois Suppression : transportAjout : ans. Suppression : De plusAjout : Toutefois, Suppression : une étude justifiantAjout : lorsque Suppression : queAjout : la Suppression : cetteAjout : complexité Suppression : organisationAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : cesAjout : demande Suppression : moyensAjout : le Suppression : permettentAjout : justifie, Suppression : enAjout : le Suppression : touteAjout : ministre Suppression : circonstance,Ajout : compétent Suppression : deAjout : peut, Suppression : répondreAjout : par Suppression : auxAjout : décision Suppression : obligationsAjout : motivée, Suppression : fixéesAjout : étendre Suppression : parAjout : ce Suppression : laAjout : délai Suppression : présenteAjout : de Suppression : sectionAjout : deux Suppression : estAjout : ans Suppression : jointeAjout : supplémentaires. Suppression : àAjout : Lorsque la demandeSuppression : . Suppression : LesAjout : d'autorisation Suppression : modalitésAjout : concerne Suppression : deAjout : exclusivement Suppression : réalisationAjout : l'activité de Suppression : cette étude sont précisées par arrêté duAjout : transport Suppression : ministreAjout : de Suppression : compétentAjout : matières Suppression : enAjout : nucléaires, Suppression : applicationAjout : ce Suppression : desAjout : délai Suppression : dispositionsAjout : est de Suppression : l'articleAjout : six Suppression : RAjout : mois. Suppression : 1333-3Ajout : Lorsque Suppression : duAjout : la Suppression : codeAjout : complexité de la Suppression : défenseAjout : demande Suppression : ;Ajout : le Suppression : 6°Ajout : justifie, Suppression : LorsqueAjout : ce Suppression : l'avisAjout : délai Suppression : duAjout : peut Suppression : ministreAjout : être Suppression : chargéAjout : étendu de Suppression : l'énergie est sollicité en application du II deAjout : six Suppression : l'articleAjout : mois Suppression : RAjout : supplémentaires. Suppression : 1333-130Ajout : Lorsque Suppression : duAjout : le Suppression : codeAjout : dossier Suppression : deAjout : n'est Suppression : laAjout : pas Suppression : santéAjout : complet Suppression : publiqueAjout : ou Ajout : régulier, Suppression : un dossier complémentaire deAjout : ou Suppression : sécuritéAjout : ne Suppression : établissantAjout : comporte Suppression : queAjout : pas les Suppression : exigences mentionnées au 1° de l'articleAjout : éléments Suppression : R.Ajout : suffisants Suppression : 1333-121Ajout : pour Suppression : duAjout : en Suppression : mêmeAjout : poursuivre Suppression : codeAjout : l'examen, Suppression : sontAjout : le Suppression : respectées.Ajout : délai Suppression : LaAjout : est Suppression : demandeAjout : suspendu Suppression : estAjout : à Suppression : accompagnéeAjout : compter de la Suppression : communicationAjout : demande Suppression : desAjout : de Suppression : nomAjout : complément, Suppression : prénoms et Suppression : qualité d'un représentant spécialement désignéAjout : jusqu'à Suppression : parAjout : réception Suppression : l'exploitantAjout : de Suppression : pourAjout : ceux-ci. Suppression : mettreAjout : Le Suppression : enAjout : délai Suppression : œuvreAjout : d'examen Suppression : l'autorisation.Ajout : du Suppression : II.-L'autorisationAjout : dossier Suppression : estAjout : peut Suppression : délivréeAjout : être Suppression : dansAjout : suspendu Suppression : unAjout : à Suppression : délaiAjout : compter de Suppression : six mois.Ajout : l'envoi Suppression : LorsqueAjout : de la demande Suppression : d'autorisation concerneAjout : de Suppression : exclusivementAjout : complément Suppression : l'activitéAjout : ou de Suppression : transportAjout : régularisation Suppression : deAjout : jusqu'à Suppression : matièresAjout : la Suppression : nucléaires,Ajout : réception Suppression : ceAjout : de Suppression : délaiAjout : la Suppression : estAjout : totalité Suppression : deAjout : des Suppression : troisAjout : éléments Suppression : moisAjout : nécessaires. A l'expiration du délai applicable, le silence de l'administration vaut rejet. Suppression : Les modalitésAjout : Un Suppression : détailléesAjout : arrêté Suppression : deAjout : conjoint Suppression : laAjout : du Suppression : demandeAjout : ministre Suppression : etAjout : de la Suppression : forme deAjout : défense Suppression : l'autorisationAjout : et Suppression : sontAjout : du Suppression : déterminéesAjout : ministre Suppression : parAjout : chargé Suppression : arrêtéAjout : de Suppression : desAjout : l'énergie Suppression : ministresAjout : définit Suppression : compétents.Ajout : les Suppression : III.-TouteAjout : modalités Suppression : personneAjout : d'application Suppression : quiAjout : du Suppression : prévoitAjout : présent Suppression : d'exploiterAjout : article, Suppression : uneAjout : notamment Suppression : installationAjout : la Suppression : ouAjout : durée des Suppression : équipements destinés à recevoirAjout : autorisations. Suppression : ouAjout : Il Suppression : àAjout : peut Suppression : transporterAjout : prévoir des Suppression : matières nucléaires peut solliciterAjout : délais Suppression : duAjout : de Suppression : ministreAjout : délivrance Suppression : compétent,Ajout : réduits Suppression : préalablementAjout : dans Suppression : àAjout : les Suppression : l'engagementAjout : cas de Suppression : la procédureAjout : renouvellement d'autorisationSuppression : , Suppression : un avis sur tout ou Suppression : partie des options qu'elle entend retenir pourAjout : de Suppression : assurerAjout : changement Suppression : laAjout : du Suppression : protectionAjout : titulaire Suppression : desAjout : de Suppression : matièresAjout : l'autorisation.