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Suppression : LeAjout : I.-Sans Suppression : ministreAjout : préjudice Suppression : chargéAjout : des Suppression : deAjout : obligations Suppression : l'énergieAjout : prévues Suppression : etAjout : à Suppression : leAjout : l'article Suppression : ministreAjout : L. Suppression : deAjout : 1333-13, Suppression : laAjout : en Suppression : défenseAjout : cas Suppression : constituent,Ajout : d'acte Suppression : chacunAjout : de Suppression : enAjout : malveillance Suppression : ceAjout : ou Suppression : quiAjout : de Suppression : leAjout : perte Suppression : concerne,Ajout : de Suppression : desAjout : matière, Suppression : groupesAjout : le Suppression : d'expertsAjout : titulaire Suppression : chargésAjout : d'autorisation Suppression : d'étudierAjout : ou, Suppression : d'uneAjout : à Suppression : partAjout : défaut, Suppression : lesAjout : quiconque Suppression : transportsAjout : ayant, Suppression : desAjout : à Suppression : matièresAjout : quelque Suppression : nucléairesAjout : titre Suppression : et,Ajout : que Suppression : d'autreAjout : ce Suppression : partAjout : soit, la Suppression : protectionAjout : garde des Suppression : installations et établissements.AAjout : matières Suppression : cetteAjout : nucléaires, Suppression : finAjout : informe, Suppression : ilsAjout : dès Suppression : fontAjout : qu'il Suppression : appelAjout : en Suppression : auxAjout : a Suppression : spécialistesAjout : connaissance, Suppression : issusAjout : les Ajout : services de Suppression : laAjout : police Suppression : recherche,Ajout : et de Suppression : l'enseignement supérieur,Ajout : gendarmerie Suppression : desAjout : territorialement Suppression : administrationsAjout : compétents, Suppression : compétentesAjout : le Suppression : ainsiAjout : représentant Suppression : queAjout : de Suppression : desAjout : l'Etat Suppression : organismesAjout : dans Suppression : etAjout : le Suppression : desAjout : département Suppression : opérateursAjout : du Suppression : dontAjout : lieu Suppression : l'activitéAjout : de Suppression : seAjout : survenance Suppression : rapporteAjout : ainsi Suppression : àAjout : que Suppression : laAjout : les Suppression : détentionAjout : autorités Suppression : ouAjout : ministérielles Suppression : auAjout : compétentes, Suppression : transportAjout : et Suppression : desAjout : collabore Suppression : matièresAjout : avec Suppression : nucléairesAjout : eux. Suppression : Ces groupes d'expertsAjout : II.-Le Suppression : peuventAjout : titulaire Suppression : êtreAjout : de Suppression : consultésAjout : l'autorisation Suppression : parAjout : au Suppression : leAjout : titre Suppression : ministreAjout : du Suppression : compétentAjout : R. Suppression : surAjout : 1333-4 Suppression : touteAjout : informe, Suppression : questionAjout : en Suppression : relativeAjout : outre, Suppression : àAjout : le Suppression : leurAjout : ministre Suppression : champAjout : compétent de Suppression : compétence. Le ministre peut notammentAjout : tout Suppression : demanderAjout : événement Suppression : auAjout : de Suppression : groupeAjout : nature Suppression : d'expertsAjout : à Suppression : compétentAjout : affecter Suppression : d'auditionnerAjout : significativement les Suppression : demandeursAjout : intérêts Suppression : ouAjout : mentionnés Suppression : titulairesAjout : à Suppression : d'autorisationAjout : l'article Suppression : s'ilAjout : R. Suppression : luiAjout : 1333-1, Suppression : apparaîtAjout : y Suppression : nécessaireAjout : compris Suppression : deAjout : ceux Suppression : disposerAjout : n'impliquant Suppression : d'élémentsAjout : pas Suppression : d'informationAjout : d'acte Suppression : complémentairesAjout : de Suppression : pourAjout : malveillance Suppression : l'exerciceAjout : avéré, Suppression : desAjout : dès Suppression : pouvoirsAjout : qu'il Suppression : queAjout : en Suppression : luiAjout : a Suppression : confèreAjout : connaissance Suppression : laAjout : et, Suppression : présenteAjout : en Suppression : section.Ajout : tout Suppression : DesAjout : état Suppression : arrêtésAjout : de Suppression : duAjout : cause, Suppression : ministreAjout : dans Suppression : chargéAjout : un Suppression : deAjout : délai Suppression : l'énergieAjout : n'excédant Suppression : etAjout : pas Suppression : duAjout : quarante-huit Suppression : ministreAjout : heures Suppression : deAjout : après Suppression : laAjout : sa Suppression : défenseAjout : découverte. Suppression : précisent,Ajout : III.-Un Suppression : chacunAjout : arrêté Suppression : enAjout : conjoint Suppression : ceAjout : des Suppression : quiAjout : ministres Suppression : leAjout : compétents Suppression : concerne,Ajout : précise les modalités de Suppression : fonctionnement de ces groupes et lesAjout : mise Suppression : modalitésAjout : en Suppression : deAjout : œuvre Suppression : désignationAjout : du Suppression : desAjout : présent Suppression : expertsAjout : article.