Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
167 mots ajoutés165 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : I.-Sans Suppression : ministreAjout : préjudice Suppression : chargéAjout : des Suppression : deAjout : obligations Suppression : l'énergieAjout : prévues Suppression : etAjout : à Suppression : leAjout : l'article ministre
Suppression :
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 1333-13,
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : défense
Ajout : cas
Suppression : constituent,
Ajout : d'acte
Suppression : chacun
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : malveillance
Suppression : ce
Ajout : ou
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : perte
Suppression : concerne,
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : matière,
Suppression : groupes
Ajout : le
Suppression : d'experts
Ajout : titulaire
Suppression : chargés
Ajout : d'autorisation
Suppression : d'étudier
Ajout : ou
,
Suppression : d'une
Ajout : à
Suppression : part
Ajout : défaut
,
Suppression : les
Ajout : quiconque
Suppression : transports
Ajout : ayant,
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : matières
Ajout : quelque
Suppression : nucléaires
Ajout : titre
Suppression : et,
Ajout : que
Suppression : d'autre
Ajout : ce
Suppression : part
Ajout : soit
, la
Suppression : protection
Ajout : garde
des
Suppression : installations et établissements.A
Ajout : matières
Suppression : cette
Ajout : nucléaires,
Suppression : fin
Ajout : informe
,
Suppression : ils
Ajout : dès
Suppression : font
Ajout : qu'il
Suppression : appel
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : a
Suppression : spécialistes
Ajout : connaissance,
Suppression : issus
Ajout : les
Ajout : services
de
Suppression : la
Ajout : police
Suppression : recherche,
Ajout : et
de
Suppression : l'enseignement supérieur,
Ajout : gendarmerie
Suppression : des
Ajout : territorialement
Suppression : administrations
Ajout : compétents,
Suppression : compétentes
Ajout : le
Suppression : ainsi
Ajout : représentant
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'Etat
Suppression : organismes
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : département
Suppression : opérateurs
Ajout : du
Suppression : dont
Ajout : lieu
Suppression : l'activité
Ajout : de
Suppression : se
Ajout : survenance
Suppression : rapporte
Ajout : ainsi
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : détention
Ajout : autorités
Suppression : ou
Ajout : ministérielles
Suppression : au
Ajout : compétentes,
Suppression : transport
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : collabore
Suppression : matières
Ajout : avec
Suppression : nucléaires
Ajout : eux
.
Suppression : Ces groupes d'experts
Ajout : II.-Le
Suppression : peuvent
Ajout : titulaire
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : consultés
Ajout : l'autorisation
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : titre
Suppression : ministre
Ajout : du
Suppression : compétent
Ajout : R.
Suppression : sur
Ajout : 1333-4
Suppression : toute
Ajout : informe,
Suppression : question
Ajout : en
Suppression : relative
Ajout : outre,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : leur
Ajout : ministre
Suppression : champ
Ajout : compétent
de
Suppression : compétence. Le ministre peut notamment
Ajout : tout
Suppression : demander
Ajout : événement
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : groupe
Ajout : nature
Suppression : d'experts
Ajout : à
Suppression : compétent
Ajout : affecter
Suppression : d'auditionner
Ajout : significativement
les
Suppression : demandeurs
Ajout : intérêts
Suppression : ou
Ajout : mentionnés
Suppression : titulaires
Ajout : à
Suppression : d'autorisation
Ajout : l'article
Suppression : s'il
Ajout : R.
Suppression : lui
Ajout : 1333-1,
Suppression : apparaît
Ajout : y
Suppression : nécessaire
Ajout : compris
Suppression : de
Ajout : ceux
Suppression : disposer
Ajout : n'impliquant
Suppression : d'éléments
Ajout : pas
Suppression : d'information
Ajout : d'acte
Suppression : complémentaires
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : malveillance
Suppression : l'exercice
Ajout : avéré,
Suppression : des
Ajout : dès
Suppression : pouvoirs
Ajout : qu'il
Suppression : que
Ajout : en
Suppression : lui
Ajout : a
Suppression : confère
Ajout : connaissance
Suppression : la
Ajout : et,
Suppression : présente
Ajout : en
Suppression : section.
Ajout : tout
Suppression : Des
Ajout : état
Suppression : arrêtés
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : cause,
Suppression : ministre
Ajout : dans
Suppression : chargé
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : délai
Suppression : l'énergie
Ajout : n'excédant
Suppression : et
Ajout : pas
Suppression : du
Ajout : quarante-huit
Suppression : ministre
Ajout : heures
Suppression : de
Ajout : après
Suppression : la
Ajout : sa
Suppression : défense
Ajout : découverte.
Suppression : précisent,
Ajout : III.-Un
Suppression : chacun
Ajout : arrêté
Suppression : en
Ajout : conjoint
Suppression : ce
Ajout : des
Suppression : qui
Ajout : ministres
Suppression : le
Ajout : compétents
Suppression : concerne,
Ajout : précise
les modalités de
Suppression : fonctionnement de ces groupes et les
Ajout : mise
Suppression : modalités
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : œuvre
Suppression : désignation
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : présent
Suppression : experts
Ajout : article
.