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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'énergie et des transports Suppression : détermineAjout : fixe les Suppression : mesuresAjout : modalitésSuppression : applicablesAjout : d'applicationSuppression : pourAjout : desSuppression : laAjout : articlesSuppression : protectionAjout : R.
Ajout : 1333-17
et
Suppression : le
Ajout : R.
Suppression : contrôle
Ajout : 1333-17-1,
Ajout : en matière de sécurité nucléaire
des
Suppression : matières
Ajout : transports,
Suppression : nucléaires
Ajout : notamment
Suppression : en
Ajout : d'escorte,
Suppression : cours
Ajout : d'agrément
Ajout : des véhicules et d'équipement des moyens
de transport
Suppression : et
Ajout : d'un
Ajout : matériel permettant leur suivi, ainsi que
les
Suppression : modalités
Ajout : conditions
de demande,
Suppression : d'instruction
Ajout : de
Ajout : modification
et de délivrance
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'accord
Ajout : accords.
Suppression : d'exécution,
Ajout : II.-Indépendamment
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : chacune
Ajout : mesures
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : catégories
Ajout : protection
Ajout : qui incombent au titulaire
de
Suppression : matières
Ajout : l'autorisation
Suppression : nucléaires
Ajout : en
Suppression : définies
Ajout : application
Suppression : à
Ajout : du
Ajout : I et du IV de
l'article R.
Suppression : 1333-70
Ajout : 1333-17,
Ajout : le ministre de l'intérieur décide, après avis du ministre compétent ou sur sa demande, de la participation de la force publique pour assurer la protection du transport