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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 19 septembre 2009
Version en vigueur du 18 novembre 2011 au 1 juin 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission de la protection du transport des matières nucléaires, placée auprès du ministre chargé de l'industrie, donne son avis sur les demandes d'autorisation prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section et concernant une activité de transport, sur les caractéristiques générales des itinéraires à emprunter pour les transports ainsi que sur les questions énumérées aux articles R. 1333-22 et R. 1333-24 . Cette commission, placée sous la présidence d'un représentant du ministre chargé de l'industrie, est composée de représentants des ministres chargés : 1° De l'intérieur ; 2° Des transports ; 3° Des douanes. Elle peut se faire assister de techniciens ou de personnes qualifiées. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'industrie. Le ministre chargé de la santé est informé de ces réunions, auxquelles il peut se faire représenter s'il le juge nécessaire.
Nouvelle version :
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