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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 septembre 2007 au 14 février 2015
Version en vigueur du 14 février 2015 au 15 avril 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est considérée comme information relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, au sens de la présente section, toute information, quel qu'en soit le support, relative aux conséquences, sur la population et l'environnement, des activités exercées sur les sites d'implantation d'installations nucléaires mentionnés à l'article R. * 1333-37 . Ces informations portent notamment sur la nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs effectués dans l'environnement, ainsi que leur impact sur la santé du public.
Ajout : l'article L. 1333-15 sont tenus de déclarer sans délai au délégué à
la sûreté nucléaire et à la radioprotection
Suppression : ,
Suppression : au
Ajout : pour
Suppression : sens
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : installations
Ajout : et activités intéressant
la
Suppression : présente
Ajout : défense
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Ajout : mentionné
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Ajout : l'article
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Ajout : R.
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Ajout : *
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Ajout : 1333-67-5
Suppression : le
Ajout : tout
Suppression : support
Ajout : incident ou accident nucléaire ou non
,
Suppression : relative
Ajout : ayant
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Ajout : ou
Ajout : risquant d'avoir des
conséquences
Suppression : ,
Ajout : notables
sur la
Suppression : population
Ajout : sûreté
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : l'environnement,
Ajout : installations
Ajout : ou
des activités
Suppression : exercées
Ajout : ou
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : porter
Suppression : sites
Ajout : atteinte
Suppression : d'implantation
Ajout : notamment,
Suppression : d'installations
Ajout : par
Suppression : nucléaires
Ajout : exposition
Suppression : mentionnés
Ajout : aux
Ajout : rayonnements ionisants, aux personnes ou
à
Suppression : l'article
Ajout : l'environnement.
Ajout : Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose aux ministres concernés, en application des articles