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134 mots ajoutés67 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EstAjout : LesSuppression : considéréeAjout : responsablesSuppression : commeAjout : d'installationsSuppression : informationAjout : ouSuppression : relativeAjout : d'activitésAjout : nucléaires mentionnées à Ajout : l'article L. 1333-15 sont tenus de déclarer sans délai au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotectionSuppression : ,
Suppression : au
Ajout : pour
Suppression : sens
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : installations
Ajout : et activités intéressant
la
Suppression : présente
Ajout : défense
Suppression : section,
Ajout : mentionné
Suppression : toute
Ajout : à
Suppression : information,
Ajout : l'article
Suppression : quel
Ajout : R.
Suppression : qu'en
Ajout : *
Suppression : soit
Ajout : 1333-67-5
Suppression : le
Ajout : tout
Suppression : support
Ajout : incident ou accident nucléaire ou non
,
Suppression : relative
Ajout : ayant
Suppression : aux
Ajout : ou
Ajout : risquant d'avoir des
conséquences
Suppression : ,
Ajout : notables
sur la
Suppression : population
Ajout : sûreté
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : l'environnement,
Ajout : installations
Ajout : ou
des activités
Suppression : exercées
Ajout : ou
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : porter
Suppression : sites
Ajout : atteinte
Suppression : d'implantation
Ajout : notamment,
Suppression : d'installations
Ajout : par
Suppression : nucléaires
Ajout : exposition
Suppression : mentionnés
Ajout : aux
Ajout : rayonnements ionisants, aux personnes ou
à
Suppression : l'article
Ajout : l'environnement.
Ajout : Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose aux ministres concernés, en application des articles