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Ajout · Suppression
Suppression : DesAjout : I.-Les commissions d'information Ajout : mentionnées à l'article L. 1333-20 sont créées respectivement par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrieAjout : .Suppression : pourAjout : EllesSuppression : lesAjout : sontSuppression : sitesAjout : présidéesSuppression : d'exploitationAjout : :Ajout : 1° S'agissant
des installations nucléaires de base secrètes
Ajout : ,
Suppression : soumises
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : navires
Suppression : la
Ajout : militaires
Suppression : présente
Ajout : à
Suppression : section
Ajout : propulsion
Suppression : et
Ajout : nucléaire
Suppression : pour
Ajout : sur
Suppression : les
Ajout : leurs
lieux habituels de stationnement
Ajout : et, le cas échéant,
des
Suppression : navires
Ajout : sites
Suppression : militaires
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : installations
Suppression : propulsion
Ajout : d'expérimentations
Suppression : nucléaire.
Ajout : nucléaires
Suppression : Elles
Ajout : intéressant
Suppression : ont
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : défense
Suppression : mission
Ajout : :
Suppression : d'informer
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : public
Ajout : préfets
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : l'impact
Ajout : département
Ajout : ou par
des
Suppression : activités
Ajout : personnalités
Ajout : qualifiées nommées par eux ; 2° S'agissant des anciens sites d'expérimentations
nucléaires
Suppression : sur
Ajout : du
Ajout : Pacifique : par le haut-commissaire de
la
Suppression : santé
Ajout : République
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : l'environnement
Ajout : Polynésie française ou par une personnalité qualifiée nommée par lui
.
Suppression : Elles
Ajout : II.-Outre
Suppression : reçoivent
Ajout : les
Ajout : représentants des services de l'Etat intéressés,
les
Suppression : informations
Ajout : commissions
Suppression : nécessaires
Ajout : d'information
Suppression : à
Ajout : comprennent
Suppression : l'accomplissement
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : représentants
Suppression : leurs
Ajout : :
Suppression : missions
Ajout : 1°
Ajout : Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées
de
Suppression : la
Ajout : protection
Suppression : part
Ajout : de
Ajout : l'environnement et, sur leur demande,
des
Suppression : représentants
Ajout : collectivités
Suppression : du
Ajout : territoriales
Ajout : ; 2° Du
ministre de la défense pour les installations
Suppression : nucléaires
Ajout : et
Ajout : activités
relevant de son autorité
Suppression : ,
Ajout : ou
des exploitants dans les autres cas
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : dans
Ajout : Dans
le respect des
Suppression : dispositions
Ajout : exigences
Suppression : relatives
Ajout : liées
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : secrets
Ajout : la
Suppression : protégés
Ajout : défense
Suppression : par
Ajout : nationale,
Ajout : les représentants du ministre de
la
Suppression : loi.
Ajout : défense
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : ou
Suppression : existe,
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : l'exploitant,
Suppression : le
Ajout : selon
Suppression : même
Ajout : les
Suppression : site
Ajout : cas
,
Suppression : une
Ajout : transmettent
Suppression : commission
Ajout : à
Suppression : locale
Ajout : ces
Suppression : d'information
Ajout : commissions,
Suppression : pour
Ajout : ainsi
Suppression : une
Ajout : qu'au
Suppression : installation
Ajout : délégué
Suppression : nucléaire
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : base
Ajout : sûreté
Ajout : nucléaire
et
Suppression : une
Ajout : à
Suppression : commission
Ajout : la
Suppression : d'information
Ajout : radioprotection
pour
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : installation
Ajout : installations
Suppression : nucléaire
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : activités
Suppression : base
Ajout : intéressant
Suppression : secrète
Ajout : la défense
,
Suppression : ces
Ajout : un
Suppression : deux
Ajout : rapport
Suppression : commissions
Ajout : annuel
Suppression : s'échangent
Ajout : de
Suppression : toutes
Ajout : la
Suppression : informations
Ajout : sûreté
Suppression : utiles
Ajout : nucléaire
Ajout : du site, des risques d'origine radiologique
et
Suppression : peuvent
Ajout : des
Suppression : se
Ajout : rejets
Suppression : réunir
Ajout : produits
Ajout : par l'installation, ainsi que des mesures prises pour