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I. - Le classement en installation nucléaire de base secrète est décidé par le Premier ministre sur proposition du ministre compétent. Celui-ci étant, selon le cas, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie pour leurs installations respectives. Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques techniques Suppression : définiesAjout : fixées par Suppression : l'articleAjout : arrêté Suppression : 2Ajout : conjoint du Suppression : décret n°Ajout : ministre Suppression : 63-1228Ajout : de Suppression : duAjout : la Suppression : 11Ajout : défense Suppression : décembreAjout : et Suppression : 1963Ajout : du Suppression : relatifAjout : ministre Suppression : auxAjout : chargé Suppression : installationsAjout : de Suppression : nucléairesAjout : l'industrie, intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées. Suppression : Il est proposé par le ministre de la défenseAjout : II. Suppression : pourAjout : - Suppression : lesAjout : Les installations nucléaires de base secrètes Suppression : affectées à son départementAjout : sont Suppression : etAjout : définies par Suppression : le ministre chargé de l'industrie pour les autres installationsAjout : leur Suppression : nucléairesAjout : périmètre Suppression : deAjout : fixé Suppression : baseAjout : par Suppression : secrètes.Ajout : le Suppression : II.Ajout : plan Suppression : -Ajout : annexé Suppression : LesAjout : à Suppression : installationsAjout : la Suppression : nucléairesAjout : décision de Suppression : base secrètes sont définies par leur périmètreAjout : classement. En font partie l'ensemble des installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le périmètre Suppression : défini par la décision de classementAjout : susmentionné.