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Ajout · Suppression
I. - Le classement en installation nucléaire de base secrète est décidé par le Premier ministre sur proposition du ministre compétent. Celui-ci étant, selon le cas, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie pour leurs installations respectives. Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques techniques Suppression : définiesAjout : fixées par Suppression : l'articleAjout : arrêtéSuppression : 2Ajout : conjoint du Suppression : décret n°Ajout : ministreSuppression : 63-1228Ajout : dedu
Suppression :
Ajout : la
Suppression : 11
Ajout : défense
Suppression : décembre
Ajout : et
Suppression : 1963
Ajout : du
Suppression : relatif
Ajout : ministre
Suppression : aux
Ajout : chargé
Suppression : installations
Ajout : de
Suppression : nucléaires
Ajout : l'industrie
, intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées.
Suppression : Il est proposé par le ministre de la défense
Ajout : II.
Suppression : pour
Ajout : -
Suppression : les
Ajout : Les
installations nucléaires de base secrètes
Suppression : affectées à son département
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : définies
par
Suppression : le ministre chargé de l'industrie pour les autres installations
Ajout : leur
Suppression : nucléaires
Ajout : périmètre
Suppression : de
Ajout : fixé
Suppression : base
Ajout : par
Suppression : secrètes.
Ajout : le
Suppression : II.
Ajout : plan
Suppression : -
Ajout : annexé
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : installations
Ajout : la
Suppression : nucléaires
Ajout : décision
de
Suppression : base secrètes sont définies par leur périmètre
Ajout : classement
. En font partie l'ensemble des installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le périmètre
Suppression : défini par la décision de classement