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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 24 avril 2007 au 18 novembre 2011

Version en vigueur du 18 novembre 2011 au 15 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à autorisation.L'autorisation est délivrée, après avis de la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes mentionnée à l'article R. * 1333-54, par décret pris sur le rapport du ministre compétent. Ce décret n'est pas publié, lorsque sa publication serait de nature à compromettre la protection des intérêts de la défense nationale. Les demandes d'autorisation sont instruites par des personnes habilitées au secret de la défense nationale.
Nouvelle version :
La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à autorisation.Ajout : L'autorisation est délivrée~~Suppression : ,~~

~~Suppression : après avis de la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes mentionnée à l'article R. * 1333-54,~~

par décret pris sur le rapport du ministre compétent. Ce décret n'est pas publié, lorsque sa publication serait de nature à compromettre la protection des intérêts de la défense nationale. Les demandes d'autorisation sont instruites par des personnes habilitées au secret de la défense nationale.